Signaler un manquement au Code du travail

Non-déclaration d'un travailleur, non-paiement des charges sociales, salaires impayés, conditions de travail dangereuses… Décrivez la situation ci-dessous. Vous pouvez rester totalement anonyme.

1. Votre identité

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Téléphone

2. L'entreprise mise en cause

Nom / raison sociale *

Secteur d'activité

Informations fiscales (si vous les connaissez)

IFU

Facultatif — souvent visible sur les factures.

RCCM

Effectif estimé

Téléphone de l'entreprise

Email de l'entreprise

Localisation

Département

Commune

Quartier / zone

Adresse / repères pour localiser le lieu de travail

3. Votre plainte

Catégorie du manquement

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Objet *

Description des faits *

Date des faits

Travailleurs concernés

Pièces justificatives

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